CGV

Conditions Générales de Vente avec informations client

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour vices (garantie)
  8. Responsabilité
  9. Conditions spéciales pour le traitement des marchandises selon des spécifications particulières du client
  10. Droit applicable
  11. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») de Mareike Rieck, opérant sous l'enseigne « Mara´s Kreativkischdle » (ci-après dénommé « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est par la présente contestée, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de fin de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
  • en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
  • en invitant le Client à payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions relatives aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et est transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat n'est effectuée par le Vendeur. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre sa commande de manière définitive via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de grossissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un processus de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, PayPal pouvant également recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au Client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement désigné au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. En cas d'acceptation du mode de paiement sélectionné, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Cependant, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste responsable des demandes générales du Client, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement "SOFORT", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "SOFORT", s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est immédiatement exécutée par "SOFORT" et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir des informations complémentaires sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/ .

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les modes de paiement individuels proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera le cas échéant informé séparément. Des informations supplémentaires sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de .

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison a lieu dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Ceci ne s'applique pas aux frais de retour si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la réglementation correspondante figurant dans les instructions de rétractation du Vendeur s'applique.

5.3 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a livré la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution autrement désignée pour l'exécution de l'envoi. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne lui est transféré en principe qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, même s'il est consommateur, dès que le Vendeur a livré la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution autrement désignée pour l'exécution de l'envoi, si le Client a mandaté le transporteur, le transitaire ou la personne ou institution autrement désignée pour l'exécution de l'envoi et que le Vendeur n'a pas précédemment désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison non conforme ou incorrecte de sa part. Ceci ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et qu'il a conclu un contrat de couverture spécifique avec le fournisseur avec la diligence requise. Le Vendeur fera tout son possible pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.

5.5 Si le Vendeur propose le retrait de la marchandise, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition ne sera facturé.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions légales en matière de responsabilité pour vices s'appliquent. Par dérogation à celles-ci, les contrats de livraison de marchandises sont régis par les dispositions suivantes :

7.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,

  • le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
  • les droits pour vices sont exclus pour les marchandises d'occasion ;
  • la prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

  • aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses du Client,
  • au cas où le Vendeur aurait dissimulé le défaut de manière dolosive,
  • aux marchandises qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un bâtiment et en ont causé la défectuosité,
  • à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client est un commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le Client est un consommateur, il est prié de signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Le non-respect de cette consigne n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client pour toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction pour tout motif juridique

  • en cas d'intention ou de négligence grave,
  • en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
  • en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
  • en vertu d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu'une responsabilité illimitée ne soit applicable en vertu de l'alinéa précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, selon son contenu, pour atteindre le but du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le respect le Client peut régulièrement se fier.

8.3 Par ailleurs, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon des spécifications particulières du Client

9.1 Si, conformément au contenu du contrat, le vendeur est tenu non seulement de livrer la marchandise mais aussi de la traiter selon des spécifications particulières du client, le client doit mettre à la disposition du vendeur tout le contenu nécessaire au traitement, tel que des textes, des images ou des graphiques, dans les formats de fichier, les mises en forme, les tailles d'image et de fichier spécifiés par le vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'acquisition de ces contenus et de l'obtention des droits correspondants. Le client déclare et garantit qu'il a le droit d'utiliser les contenus qu'il a fournis au vendeur. Il veille notamment à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé à cet égard, en particulier les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

9.2 Le client dégage le vendeur de toute réclamation de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du vendeur en rapport avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle du contenu du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais nécessaires de défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur légale. Cela ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au client. En cas de réclamation de tiers, le client est tenu de fournir au vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

9.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si le contenu fourni par le client à cet effet enfreint des interdictions légales ou officielles ou les bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

10) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.